Conditions générales de vente et de prestations de services

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  1. Champ d’application

1.1.    Nos conditions générales de vente et de prestations de services sont applicables à toutes les commandes passées à la SPRL OSCAR.dj, qui utilise le nom commercial « AS YOU WISH », dont le siège social est établi à 3090 Overijse, Alfons Dekeyserstraat 44, ci-après dénommée « AS YOU WISH ».

1.2.    Toute convention conclue avec AS YOU WISH implique la prise de connaissance préalable des présentes conditions générales et l’adhésion entière à celles-ci.

1.3.    Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toute condition générale ou particulière du client qu’AS YOU WISH n’aurait pas expressément acceptée par écrit.

1.4.    Toute dérogation accordée par AS YOU WISH aux présentes conditions générales se limite au contrat particulier comprenant cette dérogation.

1.5.    AS YOU WISH pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Cependant, les conditions communiquées au moment de la commande resteront d’application pour cette commande.

 

  1. Offre et commande

2.1.    Le délai de validité des offres d’AS YOU WISH est d’un mois. Nonobstant leur délai de validité et aussi longtemps qu’elles n’auront pas été acceptées par le client, ces offres pourront être révoquées ou modifiées à tout moment, sans préavis ni indemnité.

2.2.    Les offres d’AS YOU WISH sont établies sur base des informations fournies par le client. En cas de rajouts ou de modifications quelconques des prestations souhaitées, AS YOU WISH est autorisé à retirer son offre et/ou à en présenter une nouvelle, adaptée aux nouvelles exigences du client.

2.3.    Dans une situation d’urgence (c’est-à-dire une commande intervenant à moins d’un mois du jour de la prestation de services), AS YOU WISH se réserve le droit de proposer une offre avec une durée de validité réduite. Ces conditions particulières seront alors mentionnées dans le devis et ne seront valables que pour la commande concernée.

 

  1. Prix

3.1.    Les prix d’AS YOU WISH sont indiqués en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

3.2.    Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la prestation de services qui y est décrite, à l’exclusion de toute autre prestation.

 

  1. Paiement

4.1.    Les factures sont payables, à l’échéance qu’elles mentionnent, ou au plus tard dans la quinzaine de réception, sur le compte bancaire au siège social d’AS YOU WISH (compte n° 001-6839658-70 / IBAN BE60 0016 8396 5870 / BIC GEBABEBB).

4.2.    Sur tout montant resté impayé à l’échéance sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt égal au taux fixé par la loi (du 2 août 2002) concernant la lutte contre le retard de paiement, augmenté de 4 % l’an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % de ce montant avec un minimum de 100,00- €. Cette majoration est sans préjudice de tous autres dommages et intérêts causés par le retard de paiement.

4.3.    Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par lettre recommandée au siège social de AS YOU WISH au plus tard dans les huit jours de l’envoi de la facture. Passé ce délai, la facture est censée être irrévocablement acceptée.

 

  1. Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance

5.1.    Lors de la commande de prestation de services, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalités et sans indiquer de motif, et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le lendemain du jour de la conclusion du contrat.

5.2.    Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa volonté de renoncer à la prestation de service par écrit (par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception) avant l’expiration du délai.

5.3.    Si le consommateur a déjà effectué des versements avant d’exercer son droit de rétractation, AS YOU WISH sera tenu de restituer ces sommes, sans frais et au plus tard dans les trente jours suivant la rétractation et/ou après restitution des biens livrés.

5.4.    Le consommateur ne peut exercer ce droit de rétractation pour les contrats de prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation visé au point 5.1.

 

  1. Annulation

6.1.    À l’exclusion du droit de rétractation visé au point 5 ou d’un cas de force majeure, le client a le droit d’annuler sa commande jusqu’à 21 jours avant la prestation de services. Ce droit doit être exercé par écrit (par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception).

6.2.    Toute annulation d’une commande ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

6.3.    Si aucune somme n’avait encore été versée, AS YOU WISH est en droit de réclamer des frais d’annulation forfaitaires de 100,00- €, sans préjudice de la réclamation du remboursement de tous les frais déjà engagés par AS YOU WISH pour la commande annulée.

 

  1. Force majeure

7.1.    Un cas de force majeure est tout évènement qui est imprévisible et en-dehors de la volonté des parties tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative : la tempête, l’incendie, l’inondation, l’accident grave ou la grève intempestive.

7.2.    Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution partielle ou totale de ses obligations, si cette non-exécution est due à la survenance d’un élément constitutif de force majeure.

7.3.    La partie ayant été empêchée dans l’exécution de ses obligations devra informer l’autre partie par téléphone, par mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée dans les 24 heures suivant la survenance de cet évènement.

7.4.    Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités et les conditions d’exécution de la commande, si cela s’avère encore possible.

 

  1. Exécution

8.1.    AS YOU WISH s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

8.2.    AS YOU WISH est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

8.3.    AS YOU WISH se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

  1. Obligations du client

9.1.    Il incombe au client d’accomplir toutes les formalités nécessaires quant à d’éventuelles autorisations, taxes ou permis indispensables et/ou obligatoires pour le déroulement du travail à accomplir (exemples : SABAM, Règlements Communaux, niveaux de décibels…).

9.2.    Le client est tenu de fournir, à heure et à temps, à AS YOU WISH toutes les informations utiles à la réussite d’un évènement.

9.3.    En aucun cas, AS YOU WISH ne peut être tenu responsable des conséquences directes et indirectes du non-respect des points 9.1. et 9.2.

 

  1. Garanties et responsabilité

10.1. Si le client d’AS YOU WISH estime être en droit de contester la qualité des services prestés, celui-ci doit faire parvenir sa plainte dans un délai de 8 jours ouvrables à compter du lendemain de la prestation en question par e-mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé.

10.2. En tout état de cause, la responsabilité d’AS YOU WISH est limitée au montant du contrat conclu avec le client.

10.3. L’ensemble du matériel fourni par AS YOU WISH, ou par ses fournisseurs, est sous la responsabilité du client, qui sera tenu pour responsable de tout dommage ou vol de matériel dont la cause serait externe à la manipulation de l’équipe technique d’AS YOU WISH. Le montant du dommage sera calculé en fonction du prix actuel du catalogue.

 

  1. Confidentialité

11.1. AS YOU WISH s’engage à mener une politique de discrétion très stricte. Les données à caractère personnel ne seront publiées ou transmises à d’éventuels intervenants dans le cadre d’un évènement qu’avec l’accord exprès et préalable du client.

11.2. À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer, en contactant AS YOU WISH., au traitement de ses données personnelles.

 

  1. Propriété intellectuelle

12.1. L’ensemble des logos, marques, photos, vidéos, et modèles figurant sur quelque support que ce soit (documents, mails, site internet, réseaux sociaux…) d’AS YOU WISH restent sa propriété exclusive.

12.2. Sauf stipulation contraire reprise dans les conditions particulières, toute reproduction partielle et/ou complète de ces éléments, quel que soit le support, et dans quelque but que ce soit, est interdite.

12.3. AS YOU WISH s’engage à ne pas reproduire des éléments protégés détenus par ses clients, fournisseurs et autres intervenants, sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et exprès des intéressés.

 

  1. Contestation

13.1. AS YOU WISH privilégie les tentatives de règlement à l’amiable en cas de contestation quelconque, avant tout recours devant les Cours et Tribunaux.

 

  1. Divers

14.1. Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une action en justice, une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales sont déclarées nulles, leur disparition n’affecte pas la validité de l’ensemble des autres dispositions reprises dans les présentes conditions générales.

14.2. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées dans l’offre transmise au client forment un ensemble contractuel, auquel le client donne son accord dans sa globalité.

14.3. Les relations contractuelles entre AS YOU WISH et le client sont régies par le droit belge.

14.4. En cas de litige relatif aux relations contractuelles d’AS YOU WISH avec le client, les Cours et Tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.